Ceux qui décident d’entreprendre des travaux de construction deviennent maîtres d’ouvrage. À ce titre, les donneurs d’ordres doivent souscrire une assurance de dommage obligatoire. Il s’agit de l’assurance dommages ouvrage. Découvrons à travers cet article les risques couverts par ce contrat d’assurance. En France, ce type d’assurance est institué par la loi numéro 78-12 du 4 janvier 1978.
Principe de l’assurance dommages-ouvrage
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage intervient lors d’un sinistre. Son but est de rembourser ou procéder à l’exécution des réparations faisant l’objet de la garantie décennale. Cette assurance intervient sans attendre une décision de justice qui statue la responsabilité de chacun. L’assureur s’occupe ensuite d’effectuer un recours contre les responsables de la défaillance de la construction. Les risques qui sont couverts par l’assurance dommage ouvrage et construction peuvent être répartis en 2 catégories, cliquez ici pour en savoir plus.
Le premier concerne les vices et malfaçons menaçant la solidité de l’ouvrage ainsi que les désordres qui peuvent remettre en cause la destination du bâtiment. Il peut s’agir notamment d’un affaissement de planchers, fissures importantes visibles sur les murs, effondrement de la toiture… Le second risque couvert par la garantie s’applique aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage. En effet, cette assurance qui doit être souscrite avant le commencement du chantier prend en charge les frais de réparation des constructions nécessitant le démontage au remplacement d’articles qui ne peuvent s’effectuer sans enlèvement ou la destruction d’une partie de l’ouvrage qui lui sert de support.
Importance de souscrire une assurance dommages ouvrage
L’auteur du projet qui ne souscrit pas à l’assurance dommages ouvrage avant le début des travaux aura des difficultés à se faire indemniser en cas d’éventuelles malfaçons. En effet, sans l’assurance, la procédure d’indemnisation est plus longue et le remboursement sera retardé. Le plus risqué lorsque l’on néglige cette assurance est qu’en cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans suivant l’achèvement des travaux, c’est le maître d’œuvre qui est personnellement responsable concernant le nouvel acquéreur concernant toutes les conséquences relatives à l’absence d’assurance. Le contrat de construction est également indispensable pour le constructeur ou l’entrepreneur, car, la non-souscription à l’assurance dommages ouvrage pourrait contraindre le maître d’œuvre à refuser le contrat. La raison est que cette assurance fait partie des éléments obligatoires à l’exécution des travaux.
Garantie décennale dommages-ouvrage
Comme l’indique son nom, la garantie décennale est valable 10 ans. La garantie des vices cachés permet d’être indemnisée en cas de problème apparent antérieur à la cession et qui rend le bien impropre à sa destination. La garantie d’assurance dommages ouvrage s’applique sur la toiture quand la défaillance nuit à l’étanchéité et provoque des fuites d’eau. La garantie décennale couvre les problèmes de carrelage quand l’extraction porte atteinte à la structure et que la pause est impropre à la destination. Dans le cas contraire, la couverture s’applique davantage sur la garantie biennale des équipements. Une installation électrique non conforme aux normes et le système de chauffage défaillant sont également inclus dans cette assurance. Ce n’est pas le cas pour la réalisation de ravalement de façade.
